DRAFT — VALIDATION JURIDIQUE / DPO REQUISE. Ce document est un projet de travail rédigé par l'équipe technique. Il ne constitue pas un avis juridique et ne suffit pas, en l'état, à établir la conformité du service. Toute mise en ligne ou communication externe exige sa relecture et sa validation par un conseil juridique et par le délégué à la protection des données.
Version 2026-09-14.1, projet de travail, non publié.
Recherche et réutilisation
Ce que le service peut faire de vos données au-delà de votre propre parcours, à quelles conditions, et ce qu'il s'interdit.
1. De quoi il s'agit
Avec votre accord, certaines de vos données peuvent faire l'objet d'une réutilisation secondaire à des fins de recherche, d'étude, d'évaluation ou d'innovation, dans le respect du cadre juridique applicable. Par exemple : comprendre quels parcours aboutissent à un rendez-vous, mesurer si l'orientation est utile dans le temps, évaluer un questionnaire, améliorer le service.
Cet accord est facultatif. Il n'est jamais nécessaire pour utiliser le service. Le refuser ne change rien à votre parcours, à vos propositions, à vos rendez-vous.
Vos données ne sont jamais vendues.
2. Ce qui est réutilisé, et sous quelle forme
Les données réutilisées sont pseudonymisées avant d'entrer dans l'espace de recherche : votre identité est remplacée par un identifiant de recherche qui ne dérive ni de votre adresse e-mail, ni de votre identifiant de compte. La correspondance entre les deux est conservée à part, dans un espace isolé à accès restreint, auquel aucun chercheur n'a accès.
| Peut entrer dans l'espace de recherche | N'y entre jamais |
|---|---|
| Vos critères d'orientation (catégories fermées) | Vos mots du Premier contact |
| Des dates arrondies (semaine, mois) | Vos notes, vos messages, vos échanges avec Sagesse |
| Vos réponses aux questionnaires, les scores bruts, les signaux dérivés avec leur statut « exploratoire » | Votre adresse e-mail, votre nom, votre adresse IP |
| Le mode de consultation, la profession du professionnel | Le nom du professionnel |
| La version des règles d'orientation utilisées | Le score interne de l'orientation |
Une donnée pseudonymisée reste une donnée personnelle : elle est protégée comme telle. Un identifiant, même aléatoire, ne rend pas un jeu de données anonyme. C'est pourquoi rien ne quitte l'infrastructure sous cette forme.
3. Trois niveaux, trois protections
| Niveau | Contenu | Qui y accède |
|---|---|---|
| Vos données de service | Tout ce qui fait fonctionner votre espace. | Vous, et le service pour vous répondre. Jamais un chercheur. |
| L'espace de recherche pseudonymisé | Données minimisées, sous identifiant de recherche. | Des projets identifiés, dans un environnement contrôlé, sans accès à la correspondance. |
| Les jeux anonymisés | Données transformées de façon irréversible (agrégats, généralisation, suppression). | Partage externe possible, seulement après une évaluation du risque de réidentification. |
4. Votre consentement, et son retrait
Le consentement « recherche et réutilisation » vous est proposé séparément, sans case pré-cochée, à l'entrée de votre espace et dans vos paramètres. Il est enregistré avec la version de cette page.
Vous pouvez le retirer à tout moment depuis vos paramètres. Au retrait, la correspondance entre votre compte et votre identifiant de recherche est supprimée, ainsi que les données de l'espace de recherche qui y sont liées. Les résultats déjà publiés sous forme agrégée ne peuvent pas être défaits, car ils ne contiennent plus rien qui vous concerne individuellement. Les modalités exactes du retrait sont à valider.
5. Comment un projet obtient un accès
Aucun accès n'est accordé à un tiers, quel qu'il soit (laboratoire, entreprise de biotechnologie, centre hospitalier, partenaire académique ou industriel), en dehors de la procédure suivante.
- Un projet identifié, avec un porteur nommé et un organisme responsable.
- Une finalité documentée : recherche, étude, évaluation ou innovation. Toute finalité commerciale directe est exclue.
- La base juridique et les formalités applicables, validées par un juriste : méthodologie de référence de la CNIL ou autorisation, avis d'un comité d'éthique si requis.
- Une gouvernance d'accès : décision écrite et motivée d'un comité comprenant le délégué à la protection des données, accès nominatif et limité dans le temps.
- La minimisation : chaque donnée demandée est justifiée ; rien de plus n'est transmis.
- L'anonymisation ou un environnement sécurisé, selon le cas : agrégats, jeu anonymisé après évaluation du risque, ou consultation dans un environnement contrôlé sans extraction.
- La journalisation : chaque accès, chaque extraction, chaque publication est tracée et revue.
6. Ce que cela ne permet jamais
- Vous identifier, ni tenter de le faire.
- Contacter quelqu'un, vous démarcher, vous relancer, vous cibler.
- Utiliser vos données pour de la publicité, une assurance, un employeur, un scoring individuel.
- Transmettre vos mots, vos notes, vos messages ou vos conversations, même sous pseudonyme.
- Partager en dehors de l'infrastructure un jeu contenant un identifiant de recherche.
- Présenter un signal dérivé comme un score clinique validé.
- Entraîner un modèle avec vos données sans décision explicite du comité et validation juridique.
- Vendre, louer ou échanger vos données.
7. Transparence
Les projets ayant obtenu un accès sont listés, avec leur finalité et leur période, sur demande à [à compléter] et, à terme, sur cette page. Les résultats sont publiés sous forme agrégée.
8. Vos droits
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement dans vos paramètres, demander quelles catégories de données vous concernant sont entrées dans l'espace de recherche, ou exercer vos autres droits en écrivant à [à compléter]. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).